Conjoint collaborateur
Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui. En savoir +
Dessin
Droit à l’erreur
L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié. En savoir +
Plan 100 % santé
Mis en place par les pouvoirs publics, le plan « 100 % santé » permettra aux salariés d’être remboursés intégralement pour certains équipements d’optique, certaines aides auditives et certaines prothèses dentaires d’entrée ou de moyenne gamme. En savoir +
Effectif de l’entreprise
À compter de 2020, les seuils d’effectif des entreprises seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées. En savoir +
Seuil de publicité des marchés publics
Le seuil à compter duquel les marchés publics ne sont pas soumis au formalisme obligatoire devrait être prochainement relevé à 40 000 €. En savoir +
Dégrèvement
À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). En savoir +
Paiement des impôts au bureau de tabac
À partir du 1 juillet 2020, il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes. En savoir +
Prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020. En savoir +
Acte de vente d’un fonds de commerce
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires. En savoir +
Preuve d’un contrat
Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €. En savoir +