Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. En savoir +
Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent, sur option, être temporairement neutralisées. L’administration fiscale donne plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la dernière loi de finances. En savoir +
Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d’être précisées par décret. En savoir +
Pour les enfants nés à compter du 1 juillet 2021, les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Sécurité sociale. En savoir +
21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens. En savoir +
Une offre de prêt est proposée aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les régions, pour favoriser leur capacité d’investissement. En savoir +
La crise sanitaire n’a pas freiné les pirates informatiques. Selon le dernier baromètre de la cybersécurité des entreprises françaises réalisé par OpinionWay pour le Club de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin), 57 % des entreprises interrogées ont été victimes d’au moins une cyberattaque en 2020. Illustration de quelques situations à risque et rappel des comportements à adopter pour y faire face. En savoir +
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables. En savoir +
Puis-je organiser l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un autre lieu que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ? En savoir +
J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 10 jours dans son contrat de travail. Comment cette période devra-t-elle être décomptée ? En savoir +
