Licenciement d’un salarié d’une association
Le président d’une association qui, dans le silence des statuts, choisit de consulter le conseil d’administration sur le licenciement d’un salarié n’est pas obligé de suivre cet avis. En savoir +
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Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne doit être pris en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En savoir +
En matière d’impôt sur la fortune immobilière, l’abattement de 30 % sur la résidence principale du contribuable ne s’applique pas lorsque cette dernière est détenue par une société civile immobilière. En savoir +
Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité. En savoir +
Une aide de 4 000 € maximum est allouée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois. En savoir +
Les salariés peuvent être temporairement autorisés à monétiser plusieurs jours de repos et de congé pour compenser la baisse de rémunération subie en raison du chômage partiel. En savoir +
Le gouvernement a revalorisé de 2 milliards d’euros le montant de son bilan des redressements fiscaux pour l’année 2019. En savoir +
Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés. En savoir +
Dans le cadre d’un contrôle, l’Urssaf est autorisée à obtenir des informations sur l’entreprise contrôlée auprès des administrations et des établissements financiers. En savoir +
Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans l’entreprise. En savoir +